La cour d’appel d’Orléans s’oppose au «sexe neutre»

Article du journal Le FIGARO La cour d’appel d’Orléans a refusé de reconnaître à un sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil, contrairement à ce qu’avait décidé, pour la première fois en France, le tribunal de Tours le 20 août dernier. Dans un arrêt rendu lundi, les magistrats de…

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Le refus d’audition de l’enfant en justice

L’audition de l’enfant, Dans une décision du 16 décembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’audition d’un enfant en justice ainsi que sur les modalités de sortie du territoire français de l’enfant. Un conflit parental opposait une femme et un homme depuis que ce dernier décide unilatéralement du lieu de vie et de…

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L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel

L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel L’ article 1104 du Code de procédure civile, dispose que : « Les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d’homologation dans…

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Mentir dans son CV peut justifier un licenciement pour faute grave

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (N° de pourvoi: 14-21521), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que mentir dans son CV sur son expérience professionnelle chez un concurrent pouvait justifier un licenciement pour faute grave http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031544429&fastReqId=2110994740&fastPos=1 Dans cette affaire, M.X est enagagé depuis le 2 mai 2011 par la…

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Vous souhaitez acheter un bien aux enchères :

Les ventes immobilières ou ventes sur saisie immobilières se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance, selon la procédure des enchères sur la mise à prix proposée. Les enchères sont portées obligatoirement par un Avocat inscrit au barreau de BEZIERS concernant les ventes relevant du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS. Votre avocat, Maître Marine…

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Feria de Béziers : trois ans de prison pour trois coups de couteau

http://www.midilibre.fr/2015/09/25/feria-trois-ans-de-prison-pour-trois-coups-de-couteau,1217951.php L e prévenu affiche dix condamnations pour des faits de violence. Sa victime a été touchée au dos et à la jambe. Le 16 août dernier, au dernier jour de la Feria, une dispute éclate entre plusieurs femmes. Un homme, le prévenu, s’en mêle, saute sur une des belligérantes, la met au sol et…

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Béziers : ils avaient frappé un rival à coups de marteau

http://www.midilibre.fr/2015/10/05/ils-avaient-frappe-un-rival-a-coups-de-marteau,1222321.php Un des prévenus est condamné à cinq ans de prison et son complice à trois ans, pour des faits commis en 2014 sur un ancien policier municipal de la ville de Béziers. Deux hommes étaient prévenus de violence aggravée sur un ancien policier municipal de la ville de Béziers. Des faits qui avaient eu…

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Quatre mois de prison ferme pour avoir volé de l’outillage

http://www.midilibre.fr/2015/09/01/quatre-mois-de-prison-ferme-pour-avoir-vole-de-l-outillage,1207376.php Il se servait en matériel dans un garage pour repeindre son appartement. Un homme bien connu de la justice et qui affiche tout de même un CV de 26 condamnations a été condamné lundi à 4 mois de prison. Il a été placé sous mandat de dépôt à l’issue d’une audience qu’il a quittée…

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