201811.14
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Une petite révolution : « parent biologique »

La cour d’appel de Montpellier a innové, dans un arrêt rendu mercredi 14 novembre 2018, en créant la qualification de « parent biologique » dans une affaire de droit de la filiation. Dans cette affaire, la Cour autorise l’inscription à l’état civil de la filiation des deux parents, dont l’un a la particularité d’être devenue…

201711.13
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Journée blanche

Les avocats de Béziers, dans l’Hérault sont en grève, lundi 13 novembre, rapporte France Bleu Hérault. Selon eux, le tribunal de grande instance de la ville est menacé par la nouvelle réforme de la carte judiciaire. En accord avec les magistrats, les avocats vont demander un renvoi de toutes les affaires, lundi. Un rassemblement est…

201707.25
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La Loi travail soumise au Sénat

Après les députés, c’est maintenant au tour des sénateurs d’examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L’occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l’Assemblée nationale. Amendé par les députés sur différents points, présentés ci-après, le projet de loi d’habilitation à prendre…

201707.24
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Menaces de mort via son compte Twitter

Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu. Un journaliste, metteur en scène et écrivain spécialiste de l’idéologie et du terrorisme djihadistes, a…

201707.24
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Être comparé à un chamallow n’est pas une injure

Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé le 20 juin 2017 pour injure publique sur une personne dépositaire de l’autorité publique, après avoir comparé le maire à un « chamallow ». Un maire a porté plainte pour injure publique envers personne dépositaire de l’autorité publique après que l’un de ses conseillers municipaux l’ait…

201706.14
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L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce

Dans un récent arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 mai 2017(CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333) il a été rappelé les conditions d’utilisation du nom d’épouse après le divorce. L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure devant le Tribunal…