Ventes d’animaux de compagnie

Lorsque la vente a lieu entre deux professionnels ou entre deux particuliers, ou encore lorsque le vendeur n’est pas professionnel, seule la garantie des vices rédhibitoires du Code rural s’applique. Or les articles du Code rural (L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants) ne visent que certains défauts et obligent l’acheteur à agir…

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La robe

« La robe Et c’est alors que vous la porterez. Des plus modestes défenses du quotidien, jamais mineures, au plus solennelles, voire au plus tragiques, vous porterez cette robe noire à rabat blanc. Elle devient ainsi un point ultime, singulier, quelquefois sublime d’un nouveau parcours professionnel qui, du conseil au constructeur de concepts et de systèmes…

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Avocats en danger

http://cnb.avocat.fr/Appel-de-l-Observatoire-international-des-avocats-en-danger-a-se-mobiliser-le-24-janvier-2017-a-l-occasion-de-la-Journee_a2884.html?print=1

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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel suppose la présence de deux avocats qui auront pour mission de rédiger une convention de divorce par…

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Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil. Civ. 3e, 30 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.447 En l’espèce, une entreprise chargée des travaux de réhabilitation sur plusieurs bâtiments à usage d’habitation avait posé des ardoises artificielles vendues et fabriquées par…

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