201701.04
0

Avocats en danger

http://cnb.avocat.fr/Appel-de-l-Observatoire-international-des-avocats-en-danger-a-se-mobiliser-le-24-janvier-2017-a-l-occasion-de-la-Journee_a2884.html?print=1

201612.19
0

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel suppose la présence de deux avocats qui auront pour mission de rédiger une convention de divorce par…

201608.23
0

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil. Civ. 3e, 30 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.447 En l’espèce, une entreprise chargée des travaux de réhabilitation sur plusieurs bâtiments à usage d’habitation avait posé des ardoises artificielles vendues et fabriquées par…

201603.23
0

La cour d’appel d’Orléans s’oppose au «sexe neutre»

Article du journal Le FIGARO La cour d’appel d’Orléans a refusé de reconnaître à un sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil, contrairement à ce qu’avait décidé, pour la première fois en France, le tribunal de Tours le 20 août dernier. Dans un arrêt rendu lundi, les magistrats de…

201602.02
0

Le refus d’audition de l’enfant en justice

L’audition de l’enfant, Dans une décision du 16 décembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’audition d’un enfant en justice ainsi que sur les modalités de sortie du territoire français de l’enfant. Un conflit parental opposait une femme et un homme depuis que ce dernier décide unilatéralement du lieu de vie et de…

201602.02
0

L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel

L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel L’ article 1104 du Code de procédure civile, dispose que : « Les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d’homologation dans…

201512.11
0

Mentir dans son CV peut justifier un licenciement pour faute grave

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (N° de pourvoi: 14-21521), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que mentir dans son CV sur son expérience professionnelle chez un concurrent pouvait justifier un licenciement pour faute grave http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031544429&fastReqId=2110994740&fastPos=1 Dans cette affaire, M.X est enagagé depuis le 2 mai 2011 par la…