Béziers : de la prison pour avoir insulté les policiers

http://www.midilibre.fr/2015/08/29/beziers-de-la-prison-pour-avoir-insulte-les-policiers,1206685.ph Le prévenu s’en était pris aux policiers municipaux, depuis son balcon sur les Allées. Mercredi, le voisin du maire de Béziers insulte, depuis son balcon, les policiers municipaux qui sont en train de discuter avec un homme qui circulait en scooter sur les Allées. Le mis en cause a été placé en détention pour…

Lire la suite

Restitution de biens saisis

La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Cour de Cassation Chambre Criminelle. 19 février 2014, F-P+B+I, n° 13-81.159 Lorsqu’un bien préventivement saisi au stade…

Lire la suite

Bref aperçu des différents régimes matrimoniaux

En vertu des dispositions des articles 1387 et 1393 du Code civil, les futurs époux peuvent opter en faveur soit du régime légal, soit des régimes conventionnels. A défaut du régime légal, les époux peuvent opter également pour un régime non réglementé par le Code civil dans la limite du respect du régime primaire et…

Lire la suite

L’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger

La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger Dans ses arrêts rendus le 3 juillet 2015, la cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, valide l’inscription à l’état civil français d’un enfant né par GPA à l’étranger. (Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) – Cour…

Lire la suite

Ivres dans les rues de Béziers, ils avaient frappé des policiers

http://www.midilibre.fr/2013/09/24/ivres-ils-avaient-frappe-les-policiers,761469.php   Les deux jeunes hommes ont été condamnés à de la prison avec sursis, après avoir semé le trouble à l’ordre public le week-end dernier à Béziers non loin de la gare SNCF. Dans la nuit de samedi à dimanche, deux hommes totalement ivres avaient été interpellés par les policiers du commissariat de Béziers…

Lire la suite

Homicide involontaire

http://www.midilibre.fr/2015/01/29/un-an-ferme-pour-un-homicide-involontaire,1117825.php   Le 16 décembre 2012, un accident de la circulation sur l’autoroute A9, à hauteur de l’aire de Montblanc près de Béziers, avait fait trois blessés graves et un mort. Le conducteur mis en cause a été condamné à deux ans de prison dont un avec sursis. L’homme qui est à la barre du…

Lire la suite

Un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre

Cour de Cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-24.546 L’article 1406, alinéa 2, du code civil indique que forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code…

Lire la suite

Divorce et prestation compensatoire

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le moment de l’appréciation du principe et du montant de la prestation compensatoire. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1050_24_30195.html En l’espèce, les époux avaient changé de régime matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de…

Lire la suite