201410.26
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Un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre

Cour de Cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-24.546 L’article 1406, alinéa 2, du code civil indique que forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code…

201409.25
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Divorce et prestation compensatoire

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le moment de l’appréciation du principe et du montant de la prestation compensatoire. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1050_24_30195.html En l’espèce, les époux avaient changé de régime matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de…

201409.24
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La procédure d’appel, précisions sur les dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile

À peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029428664&fastReqId=349731220&fastPos=1 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 911 du Code de procédure…

201409.24
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Le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe

Dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation précise que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ».  http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15011_22_30158.html http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15010_22_30157.html A savoir, si les Tribunaux autorisaient grâce à la loi du 17 mai 2013…

201409.01
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Les quatre jugements rendus le 29 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles rejettent les demandes d’adoption d’enfants conçus par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) suivi par des femmes au motif de la fraude à la loi

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous a introduit en droit français l’adoption par ces mêmes personnes. L’adoption par des conjoints de même sexe ainsi que l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe sont envisageables, l’adoption plénière comme l’adoption simple étant concernées. En pratique, l’enfant ne sera adoptable…

201408.27
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Le retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaît aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-408 du 11 juillet 2014, a estimé que les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaissaient aucun droit ou aucune liberté…

201408.19
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La réforme pénale relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée ce 17 août 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=&categorieLien=id Cette réforme pénale prévoit donc: 1- Une définition de la fonction et des finalités de la peine (article 130-1 du Code pénal) Le nouvel article 130-1 du Code…

201407.15
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Vous êtes victime

Vous êtes victime d’un accident de la circulation routière ou bien victime d’une erreur ou d’une faute médicale. Vous êtes victime de violences, agression, diffamation, injures … Dois-je porter plainte ?
Auprès de qui ? Du Procureur, de la police ou de la gendarmerie? 
Quelle sanction sera prononcée contre mon agresseur ? Que signifie se constituer…

201407.15
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Le choix de la procédure de divorce

L’avocat est primordial dans ce domaine, non seulement la représentation par l’avocat est obligatoire mais surtout il peut vous conseiller et vous aider à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à vos intérêts. La loi du 26 mai 2004 prévoyait quatre fondements de divorce pour lesquels l’avocat est obligatoire : le divorce par consentement…