Béziers : de la prison pour avoir insulté les policiers
http://www.midilibre.fr/2015/08/29/beziers-de-la-prison-pour-avoir-insulte-les-policiers,1206685.ph Le prévenu s’en était pris aux policiers municipaux, depuis son balcon sur les Allées. Mercredi, le voisin du maire de Béziers insulte, depuis son balcon, les policiers municipaux qui sont en train de discuter avec un homme qui circulait en scooter sur les Allées. Le mis en cause a été placé en détention pour…
Lire la suiteRestitution de biens saisis
La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Cour de Cassation Chambre Criminelle. 19 février 2014, F-P+B+I, n° 13-81.159 Lorsqu’un bien préventivement saisi au stade…
Lire la suiteJeune conducteur et taux d’alcoolémie
Le Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière modifie le taux maximal autorisé d’alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices.
Lire la suiteBref aperçu des différents régimes matrimoniaux
En vertu des dispositions des articles 1387 et 1393 du Code civil, les futurs époux peuvent opter en faveur soit du régime légal, soit des régimes conventionnels. A défaut du régime légal, les époux peuvent opter également pour un régime non réglementé par le Code civil dans la limite du respect du régime primaire et…
Lire la suiteL’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger Dans ses arrêts rendus le 3 juillet 2015, la cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, valide l’inscription à l’état civil français d’un enfant né par GPA à l’étranger. (Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) – Cour…
Lire la suiteIvres dans les rues de Béziers, ils avaient frappé des policiers
http://www.midilibre.fr/2013/09/24/ivres-ils-avaient-frappe-les-policiers,761469.php Les deux jeunes hommes ont été condamnés à de la prison avec sursis, après avoir semé le trouble à l’ordre public le week-end dernier à Béziers non loin de la gare SNCF. Dans la nuit de samedi à dimanche, deux hommes totalement ivres avaient été interpellés par les policiers du commissariat de Béziers…
Lire la suiteHomicide involontaire
http://www.midilibre.fr/2015/01/29/un-an-ferme-pour-un-homicide-involontaire,1117825.php Le 16 décembre 2012, un accident de la circulation sur l’autoroute A9, à hauteur de l’aire de Montblanc près de Béziers, avait fait trois blessés graves et un mort. Le conducteur mis en cause a été condamné à deux ans de prison dont un avec sursis. L’homme qui est à la barre du…
Lire la suiteL’indexation des loyers avant et après la Loi ALUR du 24 mars 2014
L’indexation des loyers avant et après la Loi ALUR du 24 mars 2014 Avant la Loi ALUR : dispositions antérieure en faveur du propriétaire On prendra pour exemple Monsieur X. Ce dernier vit depuis vingt ans dans un appartement sans que sa propriétaire n’ait jamais demandé que son loyer soit indexé, de sorte que le…
Lire la suiteUn bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre
Cour de Cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-24.546 L’article 1406, alinéa 2, du code civil indique que forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code…
Lire la suiteDivorce et prestation compensatoire
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le moment de l’appréciation du principe et du montant de la prestation compensatoire. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1050_24_30195.html En l’espèce, les époux avaient changé de régime matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de…
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