201612.19
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel suppose la présence de deux avocats qui auront pour mission de rédiger une convention de divorce par acte d’avocat.

Cette convention signée par les parties et contresignée par les avocats devra par la suite être déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire n’a pas l’obligation de recevoir les parties.

Il devra uniquement réaliser l’attestation de dépôt de la convention au rang de ses minutes et ce dans un délai de quinze jours suivants la réception de la convention.

En amont, le notaire devra avoir réalisé un simple contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion (15 jours à compter de la réception du projet par lettre recommandée avec accusé de réception) et le formulaire à destination des mineurs qui souhaiteraient être entendus.

Par conséquent, le rôle du Juge aux affaires familiales qui se devait de contrôler le respect des dispositions légales et le respect de l’équilibre des intérêts des parties disparaît au seul profit de l’avocat.

L’avocat seul rédacteur veille à l’équilibre des intérêts des parties.

Le rôle de l’avocat devient central en sa qualité de rédacteur et l’intervention du notaire se retrouve cantonnée à l’enregistrement de la convention.

Le notaire est également en charge de l’enregistrement auprès des services fiscaux.

L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet à l’avocat de faire procéder à la transcription du divorce sur les registres d’état civil.

Cette procédure qui a pour but de désencombrer les juridictions a pour avantage pour le justiciable d’éviter les délais d’audiencement.

Il convient néanmoins d’attendre les décrets d’application qui apporteront des précisions quant à la procédure à suivre.