L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel

L’ article 1104 du Code de procédure civile, dispose que :

« Les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d’homologation dans l’année qui suit l’accomplissement des formalités mentionnées à l’ article 262 du Code civil  ».

Un juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps par consentement mutuel de deux époux et homologué leur  convention portant règlement des effets de cette séparation.

Par la suite, la tierce opposition formée par le liquidateur de la société des époux a été déclarée recevable de sorte que la convention réglant les effets de la séparation a été jugé inopposable à ce dernier.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif qu’après avoir exactement rappelé que la procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure de divorce, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’ article 1104 du Code de procédure civile était applicable à la tierce opposition formée contre la décision d’homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel.

Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n°  14-29.631 : JurisData n° 2016-000202