Le refus d’audition de l’enfant en justice

Dans une décision du 16 décembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’audition d’un enfant en justice ainsi que sur les modalités de sortie du territoire français de l’enfant.

Un conflit parental opposait une femme et un homme depuis que ce dernier décide unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation de leur fillette, âgée de cinq ans lors de ce départ imposé. Le retour de l’enfant chez sa mère, ordonné par le juge aux affaires familiales, ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi fixées, sont contestées.

En seconde instance, les juges du fond écartent la demande d’audition de l’enfant formulée par le père et fixent la résidence du mineur au domicile de la mère. L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents est également posée. Devant la Haute juridiction, le pourvoi du père est rejeté et les contours de la faculté d’audition de l’enfant en justice rappelés.

« Aux termes de l’ article 338-4 du Code de procédure civile , lorsque la demande d’audition de l’enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». En l’espèce, les juges disposaient d’éléments suffisants pour statuer ; la fillette devait donc être préservée.

Quant à l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents, elle est approuvée pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec ses parents.

Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n°  15-10.442 : JurisData n° 2015-027902

JCl. Civil Code, synthèse 160