201608.23
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Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

Civ. 3e, 30 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.447

En l’espèce, une entreprise chargée des travaux de réhabilitation sur plusieurs bâtiments à usage d’habitation avait posé des ardoises artificielles vendues et fabriquées par un tiers.

Le syndicat des copropriétaires constate une décoloration de certaines ardoises, et recherche la garantie du fournisseur.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel (Caen, 1re ch. civ., 4 nov. 2014) au visa des articles 1147 et 1604 du code civil et énonce que ce désordre esthétique constitue un défaut de conformité.