Les quatre jugements rendus le 29 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles rejettent les demandes d’adoption d’enfants conçus par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) suivi par des femmes au motif de la fraude à la loi

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous a introduit en droit français l’adoption par ces mêmes personnes.

L’adoption par des conjoints de même sexe ainsi que l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe sont envisageables, l’adoption plénière comme l’adoption simple étant concernées.

En pratique, l’enfant ne sera adoptable par le conjoint de même sexe que s’il n’a pas de second parent légal.

La plus part des couples ont recourt à une insémination artificielle avec don de sperme pour les femmes, ou à une gestation pour autrui (GPA) pour les hommes. Or, la loi française ne permet ni l’une ni l’autre.

Le Tribunal de grande instance de Versailles a eu a connaître de quatre demandes d’adoption, les enfants ayant été conçus par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) suivi par des femmes

Par quatre jugements rendus le 29 avril 2014, le Tribunal de grande instance de Versailles rejette les demandes d’adoption au motif de la fraude à la loi :

« le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

Le Tribunal de grande instance de Lille avait accueilli une demande d’adoption similaire le 14 octobre 2013 (TGI Lille, 14 oct. 2013).

Le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a également prononcé une telle adoption le 15 mai 2014 (TGI Clermont-Ferrand, 15 mai 2014).

LeTribunal de Versailles précise

« Il y a fraude lorsqu’on cherche à obtenir ce que la loi française prohibe, par des moyens détournés et formellement légaux, que ce soit en France ou à l’étranger ».

La fraude étant constitué pour ces femmes qui se sont rendues à l’étranger pour échapper à l’interdiction française de concevoir par insémination un enfant délibérément privé de père afin qu’il soit adopté par la conjointe.

Cependant, il convient de s’interroger sur l’intérêt de l’enfant.