L’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger

La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger

Dans ses arrêts rendus le 3 juillet 2015, la cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, valide l’inscription à l’état civil français d’un enfant né par GPA à l’étranger. (Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) – Cour de cassation – Assemblée plénière ; Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) – Cour de cassation – Assemblée plénière)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/620_3_32232.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/619_3_32230.html

Dans l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), L. Y…, reconnue par M. Y… le 1er février 2011, est née le […], à Moscou.

Son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y…, de nationalité française, en qualité de père, et Mme Lilia A…, ressortissante russe, qui a accouché de l’enfant, en qualité de mère.

Le procureur de la République s’oppose à la demande de M. Y… tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y… et Mme A….

Le procureur général fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription, au motif :

1°/ qu’en I’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de I’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger;

2°/ qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision.

Cela ne prive pas I’enfant pourtant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l’État étranger lui reconnaît, ni ne l’empêche de vivre au foyer de M. Patrice Y…;

Mais attendu que la Cour de cassation considère que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.

Dès lors, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y… et Mme A… ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance.

Ainsi la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait autorisé l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger.