201706.14
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L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce

Dans un récent arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 mai 2017(CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333) il a été rappelé les conditions d’utilisation du nom d’épouse après le divorce.

L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure devant le Tribunal de grande instance.

Il appartient à l’ex époux lésé de rapporter la preuve des faits qu’ils avance.

En l’espèce, le demandeur avait produit des photographies de la boîte aux lettres de l’ex conjoint ou apparaissez le nom illégalement utilisé.

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