201407.15
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Le choix de la procédure de divorce

L’avocat est primordial dans ce domaine, non seulement la représentation par l’avocat est obligatoire mais surtout il peut vous conseiller et vous aider à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 prévoyait quatre fondements de divorce pour lesquels l’avocat est obligatoire :

le divorce par consentement mutuel
le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté)
le divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux ans)
le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée qui sera choisie lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe de divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce (les enfants, le domicile conjugal, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial…)

La procédure de divorce par consentement mutuel a été récemment réformée avec une compétence exclusive du notaire et de l’avocat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&categorieLien=id

Il s’agit d’une procédure où le Juge aux affaires familiales n’intervient pas.

Les conditions d’accès au divorce par consomment mutuel restent identiques.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté)

Les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais n’ont pas réussi à s’entendre sur les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, partage des biens …).

Le Juge aux affaires familiales, après avoir entendu les arguments des époux statuera sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux ans)

Lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre époux peut, néanmoins, demander le divorce dès lors qu’il existe une  séparation de fait des époux d’au moins deux ans.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage  rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le cabinet de Maître Marine VASQUEZ vous accompagnera tout au long de la procédure en cours, vous conseillant au mieux afin de préserver vos intérêts