201409.24
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Le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe

Dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation précise que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ». 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15011_22_30158.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15010_22_30157.html

A savoir, si les Tribunaux autorisaient grâce à la loi du 17 mai 2013 l’adoption dans un couple de femmes après le recours à une procréation médicalement assistée (PMA), réalisée à l’étranger, les réponses étaient variables et incertaines.

Selon la Cour de cassation, la PMA n’est plus un obstacle à l’adoption, le recours par des femmes à ce procédé « autorisé en France sous certaines conditions (…) ne heurte aucun principe fondamental du droit français ».

Ainsi, il n’est plus question de rejeter la demande d’adoption au motif que l’enfant a été conçu selon un procédé frauduleux parce que prohibé sur le territoire.

La Cour de cassation précise que l’adoption doit néanmoins « se conformer à l’intérêt de l’enfant » et répondre aux exigences classiques de l’article 353 du code civil.

L’intérêt de l’enfant étant à l’appréciation souveraine du juge, il reste seul saisi de contrôler l’opportunité de l’adoption.