201408.27
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Le retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaît aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-408 du 11 juillet 2014, a estimé que les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaissaient aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-408-qpc/decision-n-2014-408-qpc-du-11-juillet-2014.141951.html