201511.11
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Vous souhaitez acheter un bien aux enchères :

Les ventes immobilières ou ventes sur saisie immobilières se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance, selon la procédure des enchères sur la mise à prix proposée.

Les enchères sont portées obligatoirement par un Avocat inscrit au barreau de BEZIERS concernant les ventes relevant du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS.

Votre avocat, Maître Marine VASQUEZ ne pourra avoir qu’un mandat par bien immobilier ce qui vous assure une exclusivité.

Il vous appartiendra de consulter les conditions de la vente qui sont contenues dans le cahier des conditions de vente ancien cahier des charges, consultable soit auprès du greffe du Tribunal soit auprès de l’Avocat poursuivant.

Pour pouvoir participer aux enchères il convient de communiquer à votre avocat les pièces suivantes:

  • Les personnes physiques

Vous devez fournir à votre Avocat, Maître Marine VASQUEZ, une photocopie de votre carte d’identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité.

Vous devez en outre fournir à votre Avocat divers renseignements, notamment votre situation de famille (célibataire, pacsé, marié et sous quel régime matrimonial)

  • Les personnes morales

Vous devez fournir à votre avocat :

– un exemplaire des statuts de la société,
– un extrait K BIS de moins de trois mois ,
– un document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société tel qu’il est désigné sur l’extrait K BIS

  • Les professionnels marchands de biens

Si vous êtes une personne physique ou morale vous devez en premier lieu fournir les renseignements ci-dessus outre une copie de déclaration d’existence de marchand de biens auprès de l’administration des impôts.


Vous devez également donner un pouvoir à un Avocat avec soit une caution bancaire, soit un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix et au minimum la somme de 3000 euros. (article R322-41 du Code des procédures civiles d’exécution)

Si vous êtes déclaré adjudicataire vous disposerez d’un  délai pour payer soit 60 jours ou 45 jours dans les anciennes procédures.

Au prix d’adjudication se rajoutera les frais suivants:

– les frais de poursuite qui vous seront communiqués par votre avocat avant la vente

– les droits d’enregistrement

– le droit proportionnel (en fonction du prix de vente)

Le jugement d’adjudication sera votre titre de propriété et la vente sera définitive après un  délai de 10 jours durant lequel une surenchère de 10% est possible par l’intermédiaire également d’un Avocat.

S’il y a surenchère une nouvelle audience de vente aura lieu sur une mise à prix égale au premier prix d’adjudication majoré de 10%.

Votre avocat, Maître Marine VASQUEZ reste à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires tout au long de la procédure.