Lorsque la vente a lieu entre deux professionnels ou entre deux particuliers, ou encore lorsque le vendeur n’est pas professionnel, seule la garantie des vices rédhibitoires du Code rural s’applique. Or les articles du Code rural (L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants) ne visent que certains défauts et obligent l’acheteur à agir…

« La robe Et c’est alors que vous la porterez. Des plus modestes défenses du quotidien, jamais mineures, au plus solennelles, voire au plus tragiques, vous porterez cette robe noire à rabat blanc. Elle devient ainsi un point ultime, singulier, quelquefois sublime d’un nouveau parcours professionnel qui, du conseil au constructeur de concepts et de systèmes…

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394), la Cour de cassation a eu à examiner pour la première fois une bien curieuse notion : celle « d’ami » sur les réseaux sociaux, et particulièrement sur Facebook. En l’espèce, un avocat au barreau de Paris avait cherché à contester la légitimité d’une décision du Conseil…

http://cnb.avocat.fr/Appel-de-l-Observatoire-international-des-avocats-en-danger-a-se-mobiliser-le-24-janvier-2017-a-l-occasion-de-la-Journee_a2884.html?print=1

http://www.village-justice.com/articles/Infractions-routieres-obligation-pour-les-employeurs-denoncer-leurs-salaries,23888.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook&utm_campaign=RSS

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel suppose la présence de deux avocats qui auront pour mission de rédiger une convention de divorce par…