Après les députés, c’est maintenant au tour des sénateurs d’examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L’occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l’Assemblée nationale.

Amendé par les députés sur différents points, présentés ci-après, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est désormais entre les mains des sénateurs.

S’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le projet sera définitivement adopté, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. Dans le cas contraire, il sera renvoyé devant une commission mixte paritaire à une date encore inconnue.

Suivi des ordonnances

Les députés ont ajouté au projet un nouvel article imposant au Gouvernement, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation, de remettre un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 de la loi (c’est-à-dire de tous ses articles hormis celui relatif au prélèvement à la source).

Négociation collective

A l’origine, le projet autorisait le Gouvernement à définir les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne pourra pas comporter de stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, à définir les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels pourront s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise et à reconnaître dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise.

L’Assemblée a voté un amendement présenté par le Gouvernement insérant, après chaque occurrence du mot « entreprise », les mots « ou, le cas échéant, d’établissement ». Il résulte du texte ainsi modifié, ce qui n’était pas évident, que, sauf dans des domaines limités, non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord d’établissement prévaudra sur les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels.

Il est en outre précisé que les domaines dans lesquels prime l’accord de branche, professionnel ou interprofessionnel ou dans lesquels un tel accord peut s’opposer à toute adaptation par accord d’entreprise ou d’établissement devront être limitativement énumérés, au contraire de ceux dans lesquels l’accord d’entreprise ou d’établissement aura la primauté.

Dans sa version initiale, le projet de loi d’habilitation autorisait le Gouvernement à définir les critères et conditions selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations sont adaptées ou non appliquées dans les petites entreprises. Il ressort de la version amendée du texte que l’accord de branche pourrait aussi prévoir des contreparties aux salariés. Cette nouvelle version viserait à « préciser le point d’équilibre de l’ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés ».

Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à faciliter, dans les entreprises sans délégué syndical,les modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs. Un amendement parlementaire habilite l’exécutif, dans ces mêmes entreprises, à faciliter également les modalités de révision des accords.

Dialogue social

S’agissant de la fusion des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, les députés ont souhaité que l’ordonnance à paraître définisse, outre les conditions de mise en place, la composition et le fonctionnement de l’instance unique, les seuils d’effectifs à partir desquels cette instance serait mise en place dans l’entreprise. Des précisions ont, par ailleurs, été apportées sur les moyens dont elle pourrait disposer. Ainsi, elle pourrait recourir à divers types d’expertises (financière, juridique ou sur les conditions de travail). Elle bénéficierait, par ailleurs, des moyens nécessaires à l’exercice des compétences en matière de négociation collective qu’elle pourrait être amenée à exercer.

En ce qui concerne l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur, il a été précisé que celle-ci devrait avoir pour objectif notamment de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Afin de renforcer l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, le projet de loi ouvre la possibilité à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires. Considérant que la place de l’égalitéprofessionnelle au sein des négociations obligatoires était menacée par ces dispositions, les députés ont tenu à préciser que cette faculté ne pourrait pas conduire à écarter les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou, à défaut, de plan d’action relatif à l’égalité femmes-hommes.

Rupture du contrat de travail

S’agissant des licenciements économiques, le projet de loi autorisait à l’origine le Gouvernement à redéfinir le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement. Ce point est précisé : le Gouvernement serait habilité à définir le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée. L’objectif, qui est de limiter au seul périmètre national l’appréciation du motif économique lorsque l’entreprise dispose d’implantations à l’étranger ou appartient à un groupe international, est ainsi plus clairement affiché.

La portée de la disposition habilitant le Gouvernement à modifier le régime fiscal et social des sommes dues au salarié par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail est précisée par un amendement gouvernemental.

Est ainsi visé le régime fiscal et social des indemnités versée en cas de rupture conventionnelle, de transaction, d’accord devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, ou de toute autre modalité de règlement.

Il s’agit donc de mettre en place un dispositif incitatif visant à encourager une résolution plus rapide des litiges entre employeurs et salariés.

Sur proposition de plusieurs députés, une modification a été apportée au dispositif de barémisation des indemnités accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le texte initial prévoyait que ce référentiel obligatoire n’aurait pas vocation à s’appliquer en cas de licenciement « entaché par une faute de l’employeur d’une particulière gravité ». Le texte, modifié, prévoit désormais que seuls les licenciements entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination échapperaient à l’application du barème. Seule la caractérisation de tels actes de la part de l’employeur permettrait ainsi au juge prud’homal de fixer librement le montant des dommages et intérêts dus au salarié.

A noter : signalons en outre qu’au cours des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’habilitation, la Ministre du travail a annoncé que le Gouvernement s’engageait à revoir à la hausse le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette annonce a été confirmée par un communiqué de presse publié sur le site du Ministère du travail le 13 juillet 2017.

Santé au travail

La rédaction de l’article du projet de loi relatif à la pénibilité au travail a été complétée lors des travaux en commission des affaires sociales. Le Gouvernement est habilité à modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail dans un objectif de simplification, de sécurisation juridique et de prévention.

Sécurisation des relations de travail

A l’origine, le projet de loi autorisait le Gouvernement à prendre des mesures en vue de faciliter l’accès, par voie numérique, de toute personne au droit du travail ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables. Il est précisé que cette charge devrait incomber à l’administration, et non aux entreprises.

Recours à certaines formes de travail

La modification des règles de recours au télétravail et au travail à distance aurait lieu, est-il précisé, en vue d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade.

L’adaptation par convention ou accord de branche des dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire, à leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié devrait quant à elle avoir lieu « dans les limites d’un cadre fixé par la loi ».

Les députés ont amendé le texte concernant les règles de recours au travail de nuit, en précisant que la sécurisation du recours à cette forme de travail ne pourrait avoir lieu que si celle-ci relève d’une organisation collective du travail.

Contentieux

Deux amendements présentés par le Gouvernement ont été adoptés.

Le premier a pour objet de prolonger le mandat des conseillers prud’homaux sortants jusqu’au 31 mars 2018. Cette prolongation, transitoire, serait toutefois limitée aux décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d’un conseiller en exercice.

Le second habiliterait le Gouvernement à supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité. Cette incompatibilité sera en tout état de cause levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, à compter du 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source

Les députés ont amendé le projet pour préciser que le décalage au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source avait pour objet d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu. Le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport exhaustif présentant les expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-b351fdae-789c-4b8c-8ad5-65824d2538ed#