201706.14
0

L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce

Dans un récent arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 mai 2017(CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333) il a été rappelé les conditions d’utilisation du nom d’épouse après le divorce. L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure devant le Tribunal…

201705.29
0

La Loi travail

La réforme du Code du travail est annoncée avant la fin de l’année 2017 (courant octobre). Il est notamment envisagé les points suivants: L’accord d’entreprise supérieur à l’accord de branche Le retour du plafonnement des indemnités prud’hommales La fusion des institutions représentatives du personnel (Délégation unique du personnel). A suivre

201705.21
0

Polanski à Cannes : début d’un festival de polémiques

http://www.lefigaro.fr/festival-de-cannes/2017/04/28/03011-20170428ARTFIG00224-polanski-a-cannes-debut-d-un-festival-de-polemiques.php Par Thomas Romanacce , AFP agence Mis à jour le 28/04/2017 à 16:12 Publié le 28/04/2017 à 14:24 D’après une histoire vraie, le nouveau long-métrage du réalisateur franco-polonais sera présenté Hors Compétition lors de la 70e édition, du 17 au 28 mai prochains. Un choix qui, si l’on se réfère à la dernière cérémonie…

201705.21
0

Travailler le jour de la fête des mères

Ce dimanche 28 mai, c’est la fête des mères. L’article R215-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que: « chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d’une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ». La date est fixée par le ministre chargée de la famille…

201705.18
0

Procés de Francis HEAULME

http://mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2017/05/17/francis-heaulme-condamne-a-la-perpetuite-pour-le-double-meurtre-de-montigny-en-1986_5129450_1653578.html?xtref=http://m.facebook.com&utm_campaign=Lehuit&utm_medium=Social&utm_source=Facebook

201705.06
0

Interdiction de vapoter au travail

La loi santé du 27 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique : • à l’intérieur des établissements scolaires (école, collège, lycée…) et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; • dans les moyens de transport collectif fermés (bus, train, métro, tramway…) ; • à l’intérieur des…

201704.17
0

Ventes d’animaux de compagnie

Lorsque la vente a lieu entre deux professionnels ou entre deux particuliers, ou encore lorsque le vendeur n’est pas professionnel, seule la garantie des vices rédhibitoires du Code rural s’applique. Or les articles du Code rural (L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants) ne visent que certains défauts et obligent l’acheteur à agir…