Ventes d’animaux de compagnie

Lorsque la vente a lieu entre deux professionnels ou entre deux particuliers, ou encore lorsque le vendeur n’est pas professionnel, seule la garantie des vices rédhibitoires du Code rural s’applique. Or les articles du Code rural (L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants) ne visent que certains défauts et obligent l’acheteur à agir dans des délais très court (entre 10 et 30 jours à compter de la livraison).

L’ordonnance publiée le 8 octobre 2015 sur le commerce des animaux de compagnie abaisse le seuil d’élevage au premier chat et chien vendu et oblige l’immatriculation de tous les élevages, l’éleveur est considéré désormais comme un vendeur professionnel soumis à la garantie de conformité s’il vend à un particulier.

Il convient de rappeler que le praticien qui rédige le certificat vétérinaire peut être mis en cause dans des conflits acheteur-vendeur et ce, par le vendeur son cocontractant, ou par l’acheteur lui-même.

Le certificat d’état de santé apparent peut engager la responsabilité du vétérinaire. Il est important pour ce dernier de faire état d’éventuelles réserves quant à l’état de santé de l’animal.

Néanmoins, le vétérinaire qui est tenu de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale vétérinaire (Cass. Civ. 1ère Civ. 28 février 1989 Juridisque Lamy Cour Cass. Vol I n°321) n’est soumis qu’à une obligation de moyens qui oblige à démontrer un manquement de sa part pour engager sa responsabilité (CA Paris 9 juillet 1982 Jurisdata n°024757).

Il n’en reste pas moins que la responsabilité des praticiens vétérinaires sera très certainement engagée par un acheteur ou un vendeur mécontent, prudence …