Bref aperçu des différents régimes matrimoniaux
En vertu des dispositions des articles 1387 et 1393 du Code civil, les futurs époux peuvent opter en faveur soit du régime légal, soit des régimes conventionnels.
A défaut du régime légal, les époux peuvent opter également pour un régime non réglementé par le Code civil dans la limite du respect du régime primaire et des dispositions des articles 212 et suivants du Code civil.
Le régime par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts
Avantages : l’enrichissement de l’un profite à l’autre.
A titre d’exemple, l’embellissement d’un bien propre à l’aide de fonds communs (salaires) donnera lieux à récompense au profit de la communauté.
Inconvénients : les risques pris par l’un sont supportés par l’autre.
Ce régime est donc déconseillé si l’un des époux exerce une activité indépendante.
L’inconvénient peut être réduit si le conjoint qui exerce une activité indépendante l’exerce dans le cadre d’une société à responsabilité limitée et que les dettes professionnelles ne sont pas garanties à titre personnel.
Ainsi tous les biens créés ou acquis pendant le mariage autre que les biens issus d’une succession ou par donation sont réputés communs.
Exemple : les sommes déposées sur un compte personnel sont des biens communs dès lors qu’ils proviennent de salaires qui sont eux mêmes communs
Les autres régimes :
La séparation de biens : Le régime de séparation de biens est le régime le plus couramment adopté en cas de contrat de mariage.
Avantages : lorsque l’un des conjoint exerce une activité professionnelle l’autre est protégé des créanciers professionnels
Inconvénients : l’enrichissement de l’un ne profite pas à l’autre, aucun avantage matrimonial n’est possible.
Il est impératif d’avoir une gestion séparatiste sinon ce régime est moins protecteur que le régime légal.
A titre d’exemple, les fonds placés sur un compte personnel restent propres.
– La séparation de biens et société d’acquêts : Il est créé à coté des masses propres de chacun des époux une masse commune qui peut inclure : résidence principale, le fonds de commerce exploité en commun, les biens immobiliers…
Avantages : atténue la rigueur du régime de séparation de biens, possibilité de consentir des avantages matrimoniaux
Inconvénients : les créanciers ont la possibilité de saisir les biens qui sont en société d’acquêts
– La participation aux acquêts : Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride. Pendant la durée du mariage, il fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, il fonctionnera à peu de choses près comme le régime légal.
Avantages : A la dissolution, l’époux qui a cessé de travailler ou qui ne travaille pas peut bénéficier de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité du conjoint.
Inconvénient : Le fonctionnement reste assez complexe.
Il convient de distinguer le régime de la séparation de biens du régime de l’indivision. Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut dans le PACS est le régime de séparation de biens.
A titre d’exemple, les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun, le partenaire propriétaire exclusif d’un bien a, seul, tous pouvoirs sur ce bien : administration, jouissance, disposition.
Néanmoins, les futurs partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. Cela signifie que les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun et que les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié.