Restitution de biens saisis

La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

Cour de Cassation Chambre Criminelle. 19 février 2014, F-P+B+I, n° 13-81.159

Lorsqu’un bien préventivement saisi au stade de l’instruction ne fait l’objet ni d’une décision de confiscation ni d’un ordre de restitution par la juridiction de jugement, c’est à son propriétaire d’engager des démarches pour le recouvrer dans le respect des dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale et ce sous peine de voir son droit de propriété transféré à l’État.