Posts de Olivier Nicolas

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil. Civ. 3e, 30 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.447 En l’espèce, une entreprise chargée des travaux de réhabilitation sur plusieurs bâtiments à usage d’habitation avait posé des ardoises artificielles vendues et fabriquées par…

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois Cass. Civ 39 juin 2016 N° de pourvoi: 15-15175  

http://www.village-justice.com/articles/Divorce-juge-couple-inseparable,22104.html

Article du journal Le FIGARO La cour d’appel d’Orléans a refusé de reconnaître à un sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil, contrairement à ce qu’avait décidé, pour la première fois en France, le tribunal de Tours le 20 août dernier. Dans un arrêt rendu lundi, les magistrats de…

L’audition de l’enfant, Dans une décision du 16 décembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’audition d’un enfant en justice ainsi que sur les modalités de sortie du territoire français de l’enfant. Un conflit parental opposait une femme et un homme depuis que ce dernier décide unilatéralement du lieu de vie et de…

L’article 1104 du Code de procédure civile s’applique à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel L’ article 1104 du Code de procédure civile, dispose que : « Les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d’homologation dans…

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (N° de pourvoi: 14-21521), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que mentir dans son CV sur son expérience professionnelle chez un concurrent pouvait justifier un licenciement pour faute grave http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031544429&fastReqId=2110994740&fastPos=1 Dans cette affaire, M.X est enagagé depuis le 2 mai 2011 par la…

Les ventes immobilières ou ventes sur saisie immobilières se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance, selon la procédure des enchères sur la mise à prix proposée. Les enchères sont portées obligatoirement par un Avocat inscrit au barreau de BEZIERS concernant les ventes relevant du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS. Votre avocat, Maître Marine…

http://www.midilibre.fr/2015/09/25/feria-trois-ans-de-prison-pour-trois-coups-de-couteau,1217951.php L e prévenu affiche dix condamnations pour des faits de violence. Sa victime a été touchée au dos et à la jambe. Le 16 août dernier, au dernier jour de la Feria, une dispute éclate entre plusieurs femmes. Un homme, le prévenu, s’en mêle, saute sur une des belligérantes, la met au sol et…